Mise en place en 1962 du nom d’André Malraux, alors ministre de la Culture, la Loi Malraux encourage la rénovation de bâtiments situés dans des zones patrimoniales protégées. En échange des travaux de restauration réalisés par les propriétaires, ceux-ci bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses engagées pour les travaux.
Nous utilisons, comme source, la documentation fiscale (le BOFIP), seule source garante de l’actualité et de l’exactitude des informations.
L’avantage fiscal de la Loi Malraux
La loi Malraux vous fait bénéficier d’une réduction d’impôts proportionnelle à vos dépenses de restauration d’un immeuble. Cette réduction d’impôts est :
- par défaut de 22% si l’immeuble est situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.
- de 30% si l’immeuble est dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés
Ce dispositif est exclu du plafonnement des niches fiscales à 10 000€ depuis le 1er janvier 2013. Beaucoup plus élevé, le plafonnement est en 2023 de 400 000€ de dépenses éligibles tous les 4 ans. Il s’agit donc d’un dispositif potentiellement très rentable.
Pour plus de détails, voici la partie du BOFIP concernée: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8771-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-200-30-20200227
Les dépenses éligibles à la loi Malraux
Les dépenses éligibles à la loi Malraux dépendent de trois éléments: leur nature, la personne et l’immeuble concerné. S’agissant des personnes, le principe est relativement simple: les personnes physiques dont le revenu tiré de l’immeuble est imposé au titre des revenus fonciers.
Il y a des cas particuliers pour les associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d’autres sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, je vous laisse aller voir ces détails complexes sur le Bofip (lien en fin de partie). Concentrons-nous sur les principaux éléments: les immeubles et les dépenses.
Les immeubles concernés par la loi Malraux
Sont concernés par la loi Malraux, les immeubles localisés dans :
- dans un site patrimonial remarquable, soit lorsque l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, soit, à défaut, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.
- dans un secteur sauvegardé soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.
Sont également éligibles les immeubles situés dans:
- Un Quartier Ancien Dégradé lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.
- Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique, et ce, pour les dépenses payées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Si la demande de permis de construire a été déposée avant le 9 juillet 2016, il y a:
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
- dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
Voilà, il y a de nombreuses précisions, vous pouvez les consulter ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1372-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-200-10-20170905#Immeubles_eligibles
Les dépenses concernées par la loi Malraux
Les dépenses éligible à la réduction d’impôt sont:
- Les charges foncières de droit commun énumérées au premier alinéa du II de l’article 199 tervicies du CGI, soit notamment les dépenses de réparation et d’entretien, les frais de gestions et les primes d’assurance. Sont également éligibles les dépenses connexes et accessoires, comme les honoraires versés à l’architecte.
- Des dépenses spécifiques: frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration et travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique.
Pour plus de détails, voici la partie du BOFIP concernée: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1372-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-200-10-20170905
Autres conditions
Il y a plusieurs autres conditions pour que les dépenses soient éligibles:
- L’immeuble doit être loué en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
- Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Défiscaliser avec la Loi Malraux: une bonne idée ?
Le dispositif de la Loi Malraux est particulièrement intéressant, pouvant représenter jusqu’à 30 000€ par an de réductions d’impôts ! Sa seule limite est, évidemment, que le bien doit être rentable. Il ne sert à rien d’acheter un château si vous ne savez pas comment le rentabiliser.
Quelle différence avec la loi monuments historique ?
La loi monuments historique est plus spécifique, ciblant uniquement les monuments historiques, et plus avantageuse: l’ensemble des dépenses sont déductibles.